Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site maisonscan.com et du service MaisonScan (ci-après « le Service »), édité par la société MLJ, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 769 837, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.
2. Description du Service
MaisonScan permet à l'utilisateur de soumettre une photographie d'un désordre constaté dans un logement (fissure, moisissure, humidité, fuite d'eau, salpêtre, problème de toiture) et d'obtenir, grâce à une analyse automatisée, une estimation informative comprenant : la nature probable du problème, un score indicatif de gravité, un niveau d'urgence indicatif, une fourchette estimative de coût de réparation en euros et des suggestions de questions à poser à un professionnel.
La première analyse est gratuite. Au-delà, l'accès au Service nécessite un abonnement payant décrit à l'article 5.
3. Avertissement essentiel : nature informative du Service
MaisonScan fournit une estimation informative générée par un traitement automatisé à partir d'une simple photographie. Cette estimation ne constitue en aucun cas un diagnostic technique, une expertise du bâtiment, un diagnostic immobilier réglementaire, un avis d'assurance ou un conseil professionnel.
En conséquence :
- les résultats fournis (nature du problème, score de gravité, niveau d'urgence, fourchette de coût) sont des estimations indicatives, susceptibles d'erreur ou d'imprécision, notamment parce qu'une photographie ne permet pas d'examiner la structure, les matériaux, l'environnement ou l'historique du bâtiment ;
- le Service ne remplace pas l'intervention d'un professionnel qualifié (expert en bâtiment, bureau d'études structure, diagnostiqueur certifié, artisan). Pour tout désordre présentant un risque potentiel pour la sécurité des personnes ou la solidité du bâtiment, l'utilisateur doit faire appel sans délai à un professionnel qualifié ;
- les fourchettes de coût sont des ordres de grandeur nationaux indicatifs et ne constituent ni un devis ni un engagement de prix ;
- l'utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des estimations fournies (réalisation ou non de travaux, choix d'un professionnel, achat ou renonciation à l'achat d'un bien, déclaration à une assurance). L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre de ces décisions ni de leurs conséquences, dans les limites prévues à l'article 9.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités du Service au-delà de la première analyse gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé ou partagé.
Le Service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.
5. Abonnement, prix et paiement
L'accès complet au Service est proposé sous forme d'abonnement :
- abonnement mensuel : 4,99 euros TTC par mois, reconduit tacitement chaque mois ;
- abonnement annuel : 29,99 euros TTC par an, reconduit tacitement chaque année.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, au moment de la souscription puis à chaque échéance de reconduction. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée à l'abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à compter de la reconduction suivante, l'abonné restant libre de résilier avant cette date.
Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné peut résilier à tout moment un abonnement à reconduction tacite dans les conditions prévues à l'article 7.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@maisonscan.com ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de 14 jours, le cas échéant déduction faite d'un montant proportionnel au service déjà fourni si l'exécution a commencé à la demande du consommateur avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Renonciation en cas d'exécution immédiate : si l'utilisateur demande expressément, lors de la souscription, l'accès immédiat au Service (contenu numérique et service fournis avant l'expiration du délai de 14 jours), il reconnaît que son droit de rétractation est perdu pour le contenu numérique intégralement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et qu'il pourra être redevable du prix du service déjà consommé en cas de rétractation partielle. Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher distincte au moment de la souscription.
Formulaire type de rétractation (à adresser à MLJ, 60 rue François 1er, 75008 Paris, ou à contact@maisonscan.com) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement MaisonScan souscrit le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Email du compte : [email]. Date et signature (si notification papier). »
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement. L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace compte ou en écrivant à contact@maisonscan.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, qui reste due ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment fraude, détournement du Service, atteinte à la sécurité), après notification et, sauf urgence, mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le Service que pour des besoins personnels et licites, portant sur des biens qu'il est autorisé à photographier ;
- ne pas soumettre de photographies contenant des personnes identifiables, des documents confidentiels ou des contenus illicites ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques du Service, de l'utiliser de manière automatisée ou d'en extraire les contenus de façon systématique ;
- ne pas revendre ni redistribuer les analyses produites par le Service.
9. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'interruptions ou d'erreurs, ni que les estimations générées par le traitement automatisé seront exactes, complètes ou adaptées à la situation particulière de l'utilisateur.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre : des décisions prises par l'utilisateur sur la base des estimations fournies (travaux, achat immobilier, choix d'un prestataire, démarches d'assurance) ; des dommages indirects tels que perte de chance, préjudice financier ou moral consécutif ; de l'inexécution imputable à l'utilisateur ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit. La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation demeure applicable aux contenus et services numériques fournis.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface, ses textes, ses algorithmes d'orchestration et sa charte graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de son abonnement.
L'utilisateur demeure propriétaire des photographies qu'il soumet. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et temporaire d'utilisation de ces photographies aux seules fins de fournir l'analyse demandée et d'assurer le fonctionnement technique du Service, les photos étant supprimées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante de l'information précontractuelle fournie à l'utilisateur.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs disposant d'un compte seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email ou par notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut résilier dans les conditions de l'article 7.
13. Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de contact@maisonscan.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent désigné par l'Éditeur sont communiquées à l'utilisateur sur demande écrite à contact@maisonscan.com et sont tenues à jour sur le Site. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.